Article D221-18 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2007 au 01 avril 2010
Abrogé par Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 342
Création Décret n°2007-973 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Les délibérations du bureau sont soumises au contrôle du préfet de région dans les conditions prévues à l'article R. 151-1. Le préfet peut demander une seconde délibération.