Article L214-65
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Modifié par Ordonnance n°2013-676
du 25 juillet 2013 - art. 6
Les dispositions des 3° à 9° et 11° de l'article L. 214-24-31 et l'article L. 214-24-47 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.