Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 05 mars 2002

Naviguer dans le sommaire du code

Article L4133-9 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 05 mars 2002

Abrogé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 59 () JORF 5 mars 2002

Les modalités d'application des articles L. 4133-1 à L. 4133-8 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment la composition du conseil national et des conseils régionaux de la formation médicale continue ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat sur le fonds d'assurance formation.

Retourner en haut de la page