Article L142-8
Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Transféré par Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 15
Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat.