Code minier

Version en vigueur du 18 juin 1977 au 01 mars 2011

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Article 102 (abrogé)

Version en vigueur du 18 juin 1977 au 01 mars 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé par Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 23 () JORF 18 juin 1977

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application du présent titre, et les cas où il peut y être dérogé en totalité ou partiellement pour des exploitations de minime importance, compte tenu de leur profondeur et de leur débit calorifique.

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