Code de l'environnement

Version en vigueur du 14 juillet 2011 au 01 janvier 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article R611-1

Version en vigueur du 14 juillet 2011 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 6

I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.

II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.


Retourner en haut de la page