Code des transports

Version en vigueur depuis le 03 mars 2012

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Article L6341-3

Version en vigueur depuis le 03 mars 2012

Création Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012 - art. 2

En cas de dommage résultant d'un acte malveillant commis au moyen de l'expédition d'un courrier postal, d'un colis postal ou de fret, sécurisée par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu, la responsabilité de ces personnes ne peut être engagée qu'en raison de l'inobservation des procédures et mesures mentionnées à l'article L. 6341-2.


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