Article R5145-1 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 2003 au 08 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
Modifié par Décret n°2003-263 du 20 mars 2003 - art. 5 () JORF 22 mars 2003
Les dispositions de la présente section sont applicables à toute entreprise mentionnée à l'article L. 5142-1, et à ses établissements pharmaceutiques vétérinaires.