Article L210-2
Version en vigueur depuis le 14 juin 2006
Création Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 1 () JORF 14 juin 2006
En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.