Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 02 avril 2006

Naviguer dans le sommaire du code

Article L451-3

Version en vigueur depuis le 02 avril 2006

Modifié par Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 37 () JORF 2 avril 2006

La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1. La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional.

Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.


Retourner en haut de la page