Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 22 août 2014

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Article R421-6

Version en vigueur depuis le 22 août 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-918 du 18 août 2014 - art. 1

Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies.


Conformément au décret n° 2014-918 du 18 août 2014, article 3, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret.

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