Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 18 juin 1996

Naviguer dans le sommaire du code

Article A931-1-1

Version en vigueur depuis le 18 juin 1996

Création Arrêté 1996-05-20 art. 1 JORF 18 juin 1996

Le règlement, le contrat ou la convention qu'une institution de prévoyance propose, dans le cadre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R. 931-1-1, à ses membres adhérents au profit de leurs salariés ou à ses membres participants détermine les droits et obligations de ceux-ci. Ces mêmes documents précisent les modalités selon lesquelles les membres participants de l'institution peuvent bénéficier des participations aux excédents ou aux bénéfices que l'institution, la mutuelle ou la société d'assurance pour le compte de laquelle l'institution agit attribue à celle-ci dans les conditions fixées par les lois et règlements applicables.


Retourner en haut de la page