Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 26 février 2010

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Article L322-9

Version en vigueur depuis le 26 février 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :

1° Les conditions dans lesquelles un hébergement collectif est considéré comme un établissement au sens de l'article L. 322-1 ;

2° Le contenu et les modalités de la déclaration prévue à l'article L. 322-2 ;

3° Les conditions de la déclaration prévue à l'article L. 322-3.


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