Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 01 janvier 2007

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Article R421-9 (abrogé)

Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 01 janvier 2007

Abrogé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Pour obtenir la dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 421-1 pour l'accueil d'un nombre de mineurs supérieur à trois, l'intéressé adresse une demande, distincte de celle mentionnée à l'article R. 421-3, au président du conseil général. L'absence de réponse à cette demande dans un délai de quatre mois vaut décision de refus de la dérogation.

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