Article L137-9 (abrogé)
Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 01 janvier 2016
Abrogé par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 22
Création Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 13 () JORF 26 décembre 2001
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.