Article L553-2
Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 mars 2017
Abrogé par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
Transféré par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 141
Abrogé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 90 (VD)
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports.