Article L111-4
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1994
Modifié par DÉCRET n°2015-22 du 13 janvier 2015 - art. 2 (V)
Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 3 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.