Article L6161-6 (abrogé)
Version en vigueur du 06 septembre 2003 au 23 juillet 2009
Abrogé par LOI n°2009-879
du 21 juillet 2009 - art. 26
Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 3 () JORF 6 septembre 2003
Les établissements de santé privés à but non lucratif sont admis à participer à l'exécution du service public hospitalier lorsqu'ils répondent à des conditions d'organisation et de fonctionnement fixées par décret et qu'ils établissent un projet d'établissement tel que défini à l'article L. 6143-2 compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire.
La décision d'admission à participer au service public hospitalier est prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Le refus d'admission doit être motivé.