Article L315-9 (abrogé)
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 novembre 2016
Abrogé par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
Création Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 15 () JORF 25 juillet 2006
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.