Article L314-1-1
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 09 mars 2016
Créé par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 27 () JORF 25 juillet 2006
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la carte de résident et à la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE".