Code des assurances

Version en vigueur du 02 août 2003 au 15 juin 2008

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Article L325-1-1 (abrogé)

Version en vigueur du 02 août 2003 au 15 juin 2008

Abrogé par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 2
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 29 () JORF 2 août 2003
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 32 () JORF 2 août 2003

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'autorisation de pratiquer la réassurance peut également être retirée par le Comité des entreprises d'assurance, en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du capital social ou des organes de direction.

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