Code électoral

Version en vigueur depuis le 04 août 2013

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Article L285

Version en vigueur depuis le 04 août 2013

Modifié par LOI n°2013-702 du 2 août 2013 - art. 7

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000.


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