Article L224-5 (abrogé)
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 03 juillet 2010
Abrogé par LOI n°2010-737
du 1er juillet 2010 - art. 62
Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
La commission établit chaque année un rapport de son activité. Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est publié au Journal officiel. Les avis de la commission sont annexés à ce rapport ainsi que les suites données à ces avis.