Article L562-2 (abrogé)
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 août 1990
Abrogé par Loi n°90-590 du 6 juillet 1990 - art. 11 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er a<CB>ut 1990
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Le montant du revenu minimum familial varie selon le nombre d'enfants à charge ; il est fixé par décret.