Version en vigueur du 27 mai 2005 au 06 janvier 2006

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Article L531-2 (abrogé)

Version en vigueur du 27 mai 2005 au 06 janvier 2006

Abrogé par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 58 () JORF 6 janvier 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 12 () JORF 27 mai 2005

Les sociétés d'intérêt collectif agricole créées conformément aux textes mentionnés à l'article L. 531-1 qui les régissent sont agréées par l'autorité administrative.

L'agrément peut être retiré si les liens de la société avec d'autres organismes coopératifs agricoles, les opérations qu'elle envisage de réaliser ou réalise, ou ses modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions spécifiques qui régissent ces sociétés.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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