Code du tourisme

Version en vigueur du 01 avril 2007 au 25 juillet 2009

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Article L211-26 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 2007 au 25 juillet 2009

Abrogé par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Création Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 1 () JORF 25 février 2005

Les licences ou les habilitations délivrées en application du présent livre sont suspendues ou retirées après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations si les conditions prévues pour leur délivrance ne sont plus remplies ou si le titulaire a méconnu de façon grave ou répétée les obligations qui lui incombent.

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