Article L211-26 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2007 au 25 juillet 2009
Abrogé par LOI n°2009-888
du 22 juillet 2009 - art. 1
Création Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 1 () JORF 25 février 2005
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