Article L5331-19 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 14 mai 2009
Abrogé par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 121
A l'article L. 2125-2, les mots : " Les communes ou leurs groupements " sont remplacés par les mots : " Les personnes publiques " et les mots : " de l'Etat " par les mots : " d'une autre personne publique ".