Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 16 septembre 2012 au 07 juin 2018

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Article R165-54

Version en vigueur du 16 septembre 2012 au 07 juin 2018

Création Décret n°2012-1051 du 13 septembre 2012 - art. 1

Lorsque l'initiative de l'inscription ou de la modification des conditions d'inscription d'un produit est prise par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les fabricants, ou leurs mandataires, ou les distributeurs concernés en sont informés par une notification individuelle ou, lorsque l'inscription est envisagée sous forme de description générique, par un avis publié au Journal officiel. Ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission mentionnée à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ou de la publication de l'avis.

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