Article 695-9-8
Version en vigueur depuis le 06 juillet 2005
Création Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005
La décision de gel prise par un juge d'instruction est transmise par celui-ci, avec son certificat, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution, selon les modalités prévues à l'article 695-9-6. Dans les autres cas, la décision et le certificat sont transmis par le ministère public près la juridiction qui en est l'auteur.