Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 16 mars 2016

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Article L226-9

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 16 mars 2016

Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007

Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de l'enfance en danger dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le troisième alinéa de l'article L. 226-3 est également applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.


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