Article L36-12
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 31 décembre 2005
Transféré par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 12 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 14 () JORF 10 juillet 2004
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des télécommunications, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.