Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 22 février 2007

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Article L5916-1 (abrogé)

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 22 février 2007

Abrogé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 25 () JORF 22 février 2007
Création Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 62 ()

Le Gouvernement peut, notamment au vu des propositions mentionnées à l'article L. 5915-1 et des délibérations adoptées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5915-3, déposer un projet de loi organisant une consultation pour recueillir l'avis de la population du département concerné sur les matières mentionnées à l'article L. 5915-1.

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