Code électoral

Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2020

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Article L451

Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2020

Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 12 (V)

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;

2° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " ;

3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".


Aux termes de l'alinéa 6 de l'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire.

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