Article L301-6
Version en vigueur depuis le 06 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007
L'octroi des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est subordonné au respect des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7.