Article L122-32 (abrogé)
Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 01 mai 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Modifié par Loi n°99-1123 du 28 décembre 1999 - art. 5 () JORF 29 décembre 1999
Les femmes en état de grossesse médicalement attesté peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.