Article L513-9 (abrogé)
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 01 janvier 2006
Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 90 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Création Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 8 () JORF 11 juillet 2001
Les conditions d'application des articles L. 513-1 à L. 513-8 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.