Code de déontologie des agents de police municipale

Version en vigueur du 06 août 2003 au 01 janvier 2014

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Article 17 (abrogé)

Version en vigueur du 06 août 2003 au 01 janvier 2014

Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

Les agents de police municipale assurant des fonctions d'encadrement prennent les décisions nécessaires et les font appliquer ; ils les traduisent par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications permettant leur bonne exécution.

Ils sont responsables des ordres qu'ils donnent, de leur exécution et de leurs conséquences.

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