Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 06 août 2009 au 01 janvier 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article L128-4 (abrogé)

Version en vigueur du 06 août 2009 au 01 janvier 2016

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Création LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 8

Toute action ou opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300-1 et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.
Retourner en haut de la page