Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008

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Article L723-48

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008

Création LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 112

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs sociétés civiles immobilières ainsi que sur la gestion de leur patrimoine immobilier. Elle établit le plan immobilier national des organismes de mutualité sociale agricole et autorise les financements nécessaires aux opérations immobilières qu'elle inscrit sur ce plan.

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