Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 janvier 2022

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Article L311-1

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 janvier 2022

Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.


La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.


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