Code de la santé publique

Version en vigueur du 20 décembre 2009 au 21 janvier 2017

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Article L4391-5

Version en vigueur du 20 décembre 2009 au 21 janvier 2017

Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 24

L'aide-soignant, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.


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