Code de la consommation

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 03 juillet 2010

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Article L224-6 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 03 juillet 2010

Abrogé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ou de l'article L. 621-1 du code de propriété intellectuelle en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication.

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