Article L143-7-2
Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 15 octobre 2014
Création Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 39 () JORF 6 janvier 2006
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.