Article L342-2 (abrogé)
Version en vigueur du 05 janvier 2001 au 06 mai 2004
Abrogé par Loi n°2003-322 du 9 avril 2003 - art. 6 II (V)
Modifié par Loi n°2001-5 du 4 janvier 2001 - art. 2 () JORF 5 janvier 2001
Sous réserve des dispositions applicables aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers intracommunautaires, les obligations qui sont imposées à la société Air France dans l'intérêt général font l'objet de contrats préalables assortis de cahiers des charges, passés entre la société, d'une part, l'Etat, les collectivités publiques de la métropole et d'outre-mer, d'autre part.
Loi 2003-322 art. 6 II : " II. Les dispositions de l'article 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.
Les articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2 sont abrogés à cette même date. "
Par avis publié au Journal officiel du 29 mai 2004, la majorité du capital de la société Air France a été transférée au secteur privé le 6 mai 2004.