Article 46 quater-0 RE
Version en vigueur depuis le 15 juillet 1988
Création Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 - art. 6 (V) JORF 14 novembre 1987
Les échéances d'intérêts des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts sont fixées à la date de clôture des exercices de la société nouvelle.