Article L326-4 (abrogé)
Version en vigueur du 30 juin 1990 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Création Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 2 () JORF 30 juin 1990
Tout protocole thérapeutique pratiqué en psychiatrie ne peut être mis en oeuvre que dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur.