Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 17 août 2004 au 21 janvier 2017

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Article L161-46

Version en vigueur du 17 août 2004 au 21 janvier 2017

Création Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 35 (V) JORF 17 août 2004

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

1° Les conditions dans lesquelles la Haute Autorité de santé procède aux évaluations et émet les avis mentionnés à l'article L. 161-37 ;

2° Les critères d'évaluation des produits, actes ou prestations de santé.



Loi 2004-810 du 13 août 2004 art. 35 II : lors de la 1ère constitution de la Haute Autorité de santé, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président,4 membres dont les mandats prennent fin à l'issue d'un délai de 3 ans.

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