Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 24 juin 1991

Naviguer dans le sommaire du code

Article 80 nonies

Version en vigueur depuis le 24 juin 1991

Création Loi n°90-1002 du 7 novembre 1990 - art. 8 (V) JORF 11 novembre 1990

Les dividendes des actions du travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.


Retourner en haut de la page