Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 10 septembre 2005 au 17 juillet 2023

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Article D312-5-1 (abrogé)

Version en vigueur du 10 septembre 2005 au 17 juillet 2023

Abrogé par Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art. 1
Créé par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 3 () JORF 10 septembre 2005

A la clôture de l'exercice, le rapport d'activité du service est établi par l'infirmier coordonnateur, selon un modèle et des modalités de transmission à l'autorité mentionnée au b de l'article L. 313-3 fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Le service de soins infirmiers à domicile tient le relevé, pour chaque personne bénéficiant de soins mentionnés à l'article D. 312-1, des périodes d'intervention du service, des prescriptions et des indications thérapeutiques qui ont motivé ces interventions, ainsi que de la nature de ces dernières. Ce relevé est tenu à la disposition du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et du service du contrôle médical des organismes d'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, du médecin de la commission mentionnée à l'article L. 241-5.

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