Code de la santé publique

Version en vigueur du 07 juillet 2010 au 28 janvier 2016

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Article L6143-2-1

Version en vigueur du 07 juillet 2010 au 28 janvier 2016

Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 25

Le projet social définit les objectifs généraux de la politique sociale de l'établissement ainsi que les mesures permettant la réalisation de ces objectifs. Il porte notamment sur la formation, l'amélioration des conditions de travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications et la valorisation des acquis professionnels.

Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales représentées au sein du comité technique d'établissement.

Le comité technique d'établissement est chargé de suivre, chaque année, l'application du projet social et en établit le bilan à son terme.


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